Note marginale :Durée de l’autorisation
42 L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 40(1) est valide pour une période maximale de cinq jours.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Autorisations
Autorisations en cas d’urgence
Note marginale :Durée de l’autorisation
42 L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 40(1) est valide pour une période maximale de cinq jours.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
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