Note marginale :Cybersécurité et assurance de l’information
44 (1) Le Centre peut communiquer aux personnes ou aux catégories de personnes désignées en vertu de l’article 45 de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada et qui a été acquise, utilisée ou analysée au cours d’activités menées dans le cadre du volet du mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information, s’il conclut que la communication est nécessaire pour aider à protéger, selon le cas :
Note marginale :Communications privées
(2) L’information communiquée en vertu du paragraphe (1) peut inclure une communication privée interceptée ainsi qu’une mention de l’existence d’une telle communication.
Note marginale :Définition de communication privée
(3) Au paragraphe (2), communication privée s’entend au sens de l’article 183 du Code criminel.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019