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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

L.C. 2018, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.