Note marginale :Questions de droit, de fait ou de droit et de fait
Note marginale :Opinions divergentes
(2) Dans toute procédure devant le Tribunal :
Note marginale :Membre incapable de participer à un jugement
(3) Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002