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Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Tribunal de la concurrence

Procédures devant le Tribunal

Article 12

Note marginale :Questions de droit, de fait ou de droit et de fait

  •  (1) Dans toute procédure devant le Tribunal :

    • a) seuls les juges qui siègent ont compétence pour trancher les questions de droit;

    • b) tous les membres qui siègent ont compétence pour trancher les questions de fait ou de droit et de fait.

  • Note marginale :Opinions divergentes

    (2) Dans toute procédure devant le Tribunal :

    • a) l’opinion de la majorité l’emporte s’il y a divergence d’opinion entre les membres sur une question donnée;

    • b) le président de séance peut trancher toute question si les opinions sur celle-ci sont également partagées entre les membres.

  • Note marginale :Membre incapable de participer à un jugement

    (3) Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.