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Loi sur les conflits d’intérêts

L.C. 2006, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Règles régissant les conflits d’intérêts

Article 19

Note marginale :Condition de la nomination ou de l’emploi

 La nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.