Note marginale :Condition de la nomination ou de l’emploi
19 La nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Règles régissant les conflits d’intérêts
Note marginale :Condition de la nomination ou de l’emploi
19 La nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
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