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Loi sur les conflits d’intérêts

L.C. 2006, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Mesures d’observation

Communication confidentielle

Article 24

Note marginale :Communication des offres

  •  (1) Le titulaire de charge publique principal communique par écrit au commissaire, dans les sept jours, toute offre ferme d’emploi de l’extérieur.

  • Note marginale :Communication de l’acceptation

    (2) S’il accepte une offre d’emploi de l’extérieur, il en avise par écrit, dans les sept jours, le commissaire et les personnes suivantes :

    • a) le premier ministre, dans le cas d’un ministre ou d’un ministre d’État;

    • b) le ministre auprès de qui il a été affecté, dans le cas d’un secrétaire parlementaire;

    • c) le greffier du Conseil privé, dans le cas d’un administrateur général;

    • c.1) les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, dans le cas du directeur parlementaire du budget;

    • d) le ministre en cause, dans le cas de tout autre titulaire de charge publique principal.

  • 2006, ch. 9, art. 2 « 24 »
  • 2017, ch. 20, art. 188
.

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.