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Loi sur les conflits d’intérêts

L.C. 2006, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Mesures d’observation

Fonctions du commissaire

Article 30

Note marginale :Ordonnance

 Outre les mesures d’observation prévues dans la présente partie, le commissaire peut ordonner au titulaire de charge publique de prendre, à l’égard de toute affaire, toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour assurer l’observation de la présente loi, y compris le dessaisissement ou la récusation.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.