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Loi sur les conflits d’intérêts

L.C. 2006, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Administration et application

Mission et pouvoirs du commissaire

Article 43

Note marginale :Avis

 En plus d’appliquer la présente loi relativement à ses fonctions, le commissaire donne, à titre confidentiel :

  • a) des avis au premier ministre, notamment, à sa demande, sur l’application de la présente loi à un titulaire de charge publique;

  • b) des avis au titulaire de charge publique sur les obligations de la présente loi qui lui incombent.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.