Note marginale :Avis
43 En plus d’appliquer la présente loi relativement à ses fonctions, le commissaire donne, à titre confidentiel :
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Administration et application
Mission et pouvoirs du commissaire
Note marginale :Avis
43 En plus d’appliquer la présente loi relativement à ses fonctions, le commissaire donne, à titre confidentiel :
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
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