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Loi sur les conflits d’intérêts

L.C. 2006, ch. 9, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Administration et application

Mission et pouvoirs du commissaire

Article 45

Note marginale :Étude de son propre chef

  •  (1) Le commissaire peut étudier la question de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi.

  • Note marginale :Interruption

    (2) Il peut, compte tenu des circonstances, interrompre l’étude.

  • Note marginale :Suivi

    (3) À moins qu’il n’ait interrompu l’étude, il remet au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions.

  • Note marginale :Communication

    (4) En même temps qu’il remet le rapport, il en fournit un double à l’intéressé visé et le rend accessible au public.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.