Note marginale :Étude de son propre chef
45 (1) Le commissaire peut étudier la question de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi.
Note marginale :Interruption
(2) Il peut, compte tenu des circonstances, interrompre l’étude.
Note marginale :Suivi
(3) À moins qu’il n’ait interrompu l’étude, il remet au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions.
Note marginale :Communication
(4) En même temps qu’il remet le rapport, il en fournit un double à l’intéressé visé et le rend accessible au public.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007