Note marginale :Obligation
5 Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Règles régissant les conflits d’intérêts
Note marginale :Obligation
5 Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
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