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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75

Article 13

Version
En vigueur jusqu’au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Modification ayant des répercussions importantes

 L’organisme de normalisation technique désigné avise le commissaire adjoint principal de toute modification ayant des répercussions importantes sur lui ou sur les normes techniques, notamment une modification ayant trait au fonctionnement de ces normes ou à sa gouvernance, à son processus décisionnel ou à sa composition, dès que possible, mais au plus tard le septième jour suivant la date de prise d’effet de la modification.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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