Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75
Article 16
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Infraction et peines
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
(i) une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, dans le cas d’une personne physique,
(ii) une amende maximale de 5 000 000 $, dans le cas d’une entité;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
(i) une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, dans le cas d’une personne physique,
(ii) une amende maximale de 500 000 $, dans le cas d’une entité.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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