Aller au contenu

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75

Article 16

Version
En vigueur jusqu’au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Infraction et peines

 Toute personne physique ou entité qui contrevient aux articles 14 ou 15 commet une infraction et encourt :

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, dans le cas d’une personne physique,

(ii) une amende maximale de 5 000 000 $, dans le cas d’une entité;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, dans le cas d’une personne physique,

(ii) une amende maximale de 500 000 $, dans le cas d’une entité.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 16 — Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs — Comparer deux versions — Agora