Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75
Article 4
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Données
a) les comptes de dépôt;
b) les comptes d’investissement enregistrés et non enregistrés;
c) les produits de paiement, notamment les cartes de crédit et les produits de paiement prépayés;
d) les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt;
e) tout autre produit et service prévus par règlement.
Note marginale :Exclusion
(2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des données dérivées.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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