Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75
Article 5
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Limite : modification des données
5 Les données partagées entre des entités participantes dans le cadre de la présente loi doivent l’être d’une manière qui ne permet pas à l’entité participante qui les reçoit de les modifier sur les serveurs utilisés par celle qui les fournit.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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