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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75

Article 8

Version
En vigueur jusqu’au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Désignation d’un organisme

 (1) Le ministre peut, par arrêté, désigner un organisme à titre d’organisme de normalisation technique responsable d’établir des normes techniques pour le partage de données par toute entité participante dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Principes

(2) Lorsqu’il désigne l’organisme de normalisation technique, le ministre tient compte des principes suivants :

a) le besoin d’assurer un partage de données sûr, sécuritaire et efficace entre les entités participantes;

b) l’équité, l’accessibilité, la transparence et la bonne gouvernance;

c) tout autre principe qu’il estime pertinent;

d) tout autre principe prévu par règlement.

Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

(3) Le ministre fait publier l’arrêté dans la Gazette du Canada.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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