Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75
Article 8
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Désignation d’un organisme
Note marginale :Principes
(2) Lorsqu’il désigne l’organisme de normalisation technique, le ministre tient compte des principes suivants :
a) le besoin d’assurer un partage de données sûr, sécuritaire et efficace entre les entités participantes;
b) l’équité, l’accessibilité, la transparence et la bonne gouvernance;
c) tout autre principe qu’il estime pertinent;
d) tout autre principe prévu par règlement.
Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada
(3) Le ministre fait publier l’arrêté dans la Gazette du Canada.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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