Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75
Article 9
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Examen
9 Tous les trois ans, le ministre procède à un examen de la désignation.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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