Note marginale :Pouvoir de délégation
31 (1) Le surintendant des faillites peut, par écrit, selon les modalités qu’il précise, déléguer les attributions que lui confèrent les articles 29 et 30.
Note marginale :Notification
(2) En cas de délégation, le surintendant des faillites ou le délégué en avise, de la manière réglementaire, tout contrôleur qui pourrait être touché par cette mesure.
- 2005, ch. 47, art. 131
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009