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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

L.R.C. (1985), ch. C-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dispositions générales

Attributions du surintendant des faillites

Article 31

Note marginale :Pouvoir de délégation

  •  (1) Le surintendant des faillites peut, par écrit, selon les modalités qu’il précise, déléguer les attributions que lui confèrent les articles 29 et 30.

  • Note marginale :Notification

    (2) En cas de délégation, le surintendant des faillites ou le délégué en avise, de la manière réglementaire, tout contrôleur qui pourrait être touché par cette mesure.

  • 2005, ch. 47, art. 131
.

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.