Note marginale :Assistance
35 (1) La compagnie débitrice est tenue d’aider le contrôleur à remplir adéquatement ses fonctions.
Note marginale :Obligations visées à l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
(2) Elle est également tenue de satisfaire aux obligations visées à l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité selon ce qui est indiqué et applicable dans les circonstances.
- 2005, ch. 47, art. 131
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009