Note marginale :Champ d’application de la loi
8 La présente loi n’a pas pour effet de limiter mais d’étendre les stipulations de tout instrument actuellement ou désormais existant relativement aux droits de créanciers ou de toute catégorie de ces derniers, et elle est pleinement exécutoire et effective nonobstant toute stipulation contraire de cet instrument.
- S.R., ch. C-25, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002