Note marginale :Le tribunal a juridiction pour recevoir des demandes
9 (1) Toute demande prévue par la présente loi peut être faite au tribunal ayant juridiction dans la province où est situé le siège social ou le principal bureau d’affaires de la compagnie au Canada, ou, si la compagnie n’a pas de bureau d’affaires au Canada, dans la province où est situé quelque actif de la compagnie.
Note marginale :Un seul juge peut exercer les pouvoirs, sous réserve d’appel
(2) Les pouvoirs conférés au tribunal par la présente loi peuvent être exercés par un seul de ses juges, sous réserve de l’appel prévu par la présente loi. Ces pouvoirs peuvent être exercés en chambre, soit durant une session du tribunal, soit pendant les vacances judiciaires.
- S.R., ch. C-25, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002