Note marginale :Dépens
52 (1) Lors de procédures introduites par procès-verbal, le tribunal des contraventions, le tribunal pour adolescents ou le juge de paix peut condamner aux dépens, prévus en vertu de l’alinéa 8(1)e), qu’il estime raisonnables.
Note marginale :Non-application des limites quant aux dépens et allocations
(2) L’article 840 du Code criminel ne s’applique pas aux procédures introduites par procès-verbal; par conséquent, le paragraphe 809(1) de cette loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir du tribunal de condamner aux dépens.
- 1992, ch. 47, art. 52
- 1996, ch. 7, art. 31
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002