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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 10.4, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20

Version
En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Dossier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le corps de police dont fait partie l’agent de la paix visé à l’article 10.2 tient un dossier à l’égard des avertissements donnés ou des renvois effectués en vertu du paragraphe 10.2(1), notamment de l’identité de l’individu faisant l’objet d’un avertissement ou d’un renvoi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accès aux renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les personnes suivantes ont accès à tout renseignement contenu dans un dossier tenu au titre du paragraphe (1) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à l’infraction visée par le dossier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un agent de la paix à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de la préparation d’un rapport afin d’informer des poursuites pour l’infraction visée par le dossier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accès aux renseignements — déjudiciarisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les renseignements contenus dans le dossier, à l’exclusion de l’identité de l’individu, peuvent être communiqués à tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé de la surveillance du recours aux mesures de déjudiciarisation et d’évaluation de leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.

Fin de l’insertion
1 changement

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