Aller au contenu

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I.1 — Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes

Avertissements et renvois

Article 10.4

Note marginale :Dossier

  •  (1) Le corps de police dont fait partie l’agent de la paix visé à l’article 10.2 tient un dossier à l’égard des avertissements donnés ou des renvois effectués en vertu du paragraphe 10.2(1), notamment de l’identité de l’individu faisant l’objet d’un avertissement ou d’un renvoi.

  • Note marginale :Accès aux renseignements

    (2) Les personnes suivantes ont accès à tout renseignement contenu dans un dossier tenu au titre du paragraphe (1) :

    • a) tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à l’infraction visée par le dossier;

    • b) un agent de la paix à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;

    • c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

      • (i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,

      • (ii) de la préparation d’un rapport afin d’informer des poursuites pour l’infraction visée par le dossier.

  • Note marginale :Accès aux renseignements — déjudiciarisation

    (3) Les renseignements contenus dans le dossier, à l’exclusion de l’identité de l’individu, peuvent être communiqués à tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé de la surveillance du recours aux mesures de déjudiciarisation et d’évaluation de leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.

  • 2022, ch. 15, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.