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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes

Avertissements et renvois

Article 10.3

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Poursuites — limites

 Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article 715.44 du Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.

  • 2022, ch. 15, art. 20
  • 2026, ch. 19, art. 92
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Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 92 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

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