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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 60.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 9 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Modification des annexes aux règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser le ministre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à ajouter, par arrêté, à toute annexe d’un règlement pris en vertu de la présente loi, ou à en supprimer, par arrêté, toute substance inscrite à l’annexe V de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à y faire, par arrêté, toute autre modification corrélative ou connexe à ces ajouts ou suppressions.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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