Note marginale :Modification des annexes aux règlements
60.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser le ministre :
a) à ajouter, par arrêté, à toute annexe d’un règlement pris en vertu de la présente loi, ou à en supprimer, par arrêté, toute substance inscrite à l’annexe V de la présente loi;
b) à y faire, par arrêté, toute autre modification corrélative ou connexe à ces ajouts ou suppressions.
- 2026, ch. 4, art. 9
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)