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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions générales

Modification des annexes

Article 60.2

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Modification des annexes aux règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser le ministre :

  • a) à ajouter, par arrêté, à toute annexe d’un règlement pris en vertu de la présente loi, ou à en supprimer, par arrêté, toute substance inscrite à l’annexe V de la présente loi;

  • b) à y faire, par arrêté, toute autre modification corrélative ou connexe à ces ajouts ou suppressions.

  • 2026, ch. 4, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.