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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 10.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 92 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 17 novembre 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Poursuites — limites

10.3 Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article Début de la suppression 716 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 715.44 Fin de l’insertiondu Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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