Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 10.6, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20
- Version
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conservation du dossier — condamnation
Fin de l’insertion10.6 (1) Tout dossier relatif à toute condamnation qui survient avant la date d’entrée en vigueur du présent article à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) est classé à part des autres dossiers relatifs à des condamnations dans les deux ans suivant cette date.
Fin de l’insertionNote marginale :Conservation du dossier — présomption
Fin de l’insertion(2) Toute condamnation qui survient après l’entrée en vigueur du présent article à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) est classée à part des autres dossiers relatifs à des condamnations deux ans après la condamnation ou, si elle est postérieure, deux ans après l’expiration de la peine infligée pour l’infraction, et la personne condamnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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