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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes

Avertissements et renvois

Article 10.6

Note marginale :Conservation du dossier — condamnation

  •  (1) Tout dossier relatif à toute condamnation qui survient avant la date d’entrée en vigueur du présent article à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) est classé à part des autres dossiers relatifs à des condamnations dans les deux ans suivant cette date.

  • Note marginale :Conservation du dossier — présomption

    (2) Toute condamnation qui survient après l’entrée en vigueur du présent article à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) est classée à part des autres dossiers relatifs à des condamnations deux ans après la condamnation ou, si elle est postérieure, deux ans après l’expiration de la peine infligée pour l’infraction, et la personne condamnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’utilisation, la suppression ou la destruction de dossiers classés à part des autres dossiers relatifs à des condamnations visés aux paragraphes (1) et (2).

  • 2022, ch. 15, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.