Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 60.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 9 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification des annexes aux règlements
Fin de l’insertion60.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser le ministre :
Fin de l’insertiona) à ajouter, par arrêté, à toute annexe d’un règlement pris en vertu de la présente loi, ou à en supprimer, par arrêté, toute substance inscrite à l’annexe V de la présente loi;
Fin de l’insertionb) à y faire, par arrêté, toute autre modification corrélative ou connexe à ces ajouts ou suppressions.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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