Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 7, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 17
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Production de substance
Note marginale :Peine
a) dans le cas de substances inscrites Début de la suppression à l’annexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux annexes Fin de l’insertionI Début de l’insertion ou II Fin de l’insertion, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuitéDébut de la suppression , la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans Fin de la suppression;
a.1) Début de la suppression dans le cas de substances inscrites à l’annexe II Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15, art. 17] Fin de l’insertion
(i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,
Fin de la suppressionb) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 197]
c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :
(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;
d) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :
(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,
(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.
Note marginale :Circonstances
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) et a Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15, art. 17] Fin de l’insertion
a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;
Fin de la suppressionb) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
Fin de la suppressionc) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;
Fin de la suppressiond) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.
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