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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 7, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 17

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Production de substance

 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.

Note marginale :Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

a) dans le cas de substances inscrites Début de la suppression à l’annexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux annexes Fin de l’insertionI Début de l’insertion ou II Fin de l’insertion, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuitéDébut de la suppression , la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans Fin de la suppression;

a.1) Début de la suppression dans le cas de substances inscrites à l’annexe II Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15, art. 17] Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

Fin de la suppression

b) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 197]

c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

d) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

Début de la suppression

Note marginale :Circonstances

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) et a Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15, art. 17] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.

Fin de la suppression
6 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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