Note marginale :Production de substance
7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;
a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 17]
b) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 197]
c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :
d) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :
(3) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 17]
- 1996, ch. 19, art. 7
- 2012, ch. 1, art. 41
- 2017, ch. 7, art. 5
- 2018, ch. 16, art. 197
- 2022, ch. 15, art. 17
Modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 17, en vigueur le 17 novembre 2022