Note marginale :Possession de substances
4 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.
Note marginale :Obtention de substances
(2) Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.
Note marginale :Peine
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe I :
Note marginale :Peine
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe II mais sous réserve du paragraphe (5) :
(5) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]
Note marginale :Peine
(6) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :
Note marginale :Peine
(7) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet :
a) soit un acte criminel passible :
(i) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, d’un emprisonnement maximal de sept ans,
(ii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,
(iii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III, d’un emprisonnement maximal de trois ans,
(iv) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :
(8) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]
- 1996, ch. 19, art. 4
- 2018, ch. 16, art. 195