Note marginale :Règle générale
720 (1) Dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la détermination de la peine à infliger au délinquant.
Note marginale :Report
(2) Le tribunal peut, en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, et si le procureur général et le délinquant y consentent, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal :
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 720
- 1995, ch. 22, art. 6
- 2008, ch. 18, art. 35
- 2026, ch. 19, art. 64
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 64 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)