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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIII — Détermination de la peine

Procédure et règles de preuve

Article 720

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la détermination de la peine à infliger au délinquant.

  • Note marginale :Report

    (2) Le tribunal peut, en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, et si le procureur général et le délinquant y consentent, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal :

    • a) à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale;

    • b) à un processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.44, agréé par la province.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 720
  • 1995, ch. 22, art. 6
  • 2008, ch. 18, art. 35
  • 2026, ch. 19, art. 64
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 64 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.