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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 18

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Avis

Fin de la suppression

8 Début de la suppression Le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement sauf s’il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 18] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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