Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 18
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis
Fin de la suppression8 Début de la suppression Le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement sauf s’il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 18] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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