Aller au contenu

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Infractions et peines

Infractions particulières

Article 8

 [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 18]

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.