Aller au contenu

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Exécution et mesures de contrainte

Article 12.1

Note marginale :Rapport de saisie, de découverte, etc.

 Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la saisie, la découverte ou l’obtention :

  • a) d’établir un rapport précisant :

    • (i) la substance, le précurseur ou le bien,

    • (ii) la quantité saisie, trouvée ou obtenue,

    • (iii) le lieu de la saisie, de la découverte ou de l’obtention,

    • (iv) la date de la saisie, de la découverte ou de l’obtention,

    • (v) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité auquel appartient l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement,

    • (vi) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la saisie, la découverte ou l’obtention,

    • (vii) tout autre renseignement réglementaire;

  • b) de faire envoyer le rapport au ministre;

  • c) dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, de faire déposer une copie du rapport auprès du juge de paix qui a décerné le mandat ou d’un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, auprès d’un juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.

  • 2017, ch. 7, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.