Note marginale :Annulation des transferts
18 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler tout transfert d’un bien survenu après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les transferts qui ont été faits pour contrepartie à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.
- 1996, ch. 19, art. 18
- 2017, ch. 7, art. 18
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018