Note marginale :Conseils d’experts
54.1 Le ministre peut retenir les services d’experts ou de spécialistes pour le conseiller relativement à l’exercice de ses attributions en vertu de la présente loi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.
- 2018, ch. 16, art. 202
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018