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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions générales

Dispositions diverses

Article 57

Note marginale :Exercice des attributions du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 Les attributions conférées au ministre aux termes de la présente loi ou de ses règlements peuvent être exercées par la personne qu’il désigne à cet effet ou qui occupe le poste qu’il désigne à cet effet; il en va de même des attributions conférées aux termes des règlements au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  • 1996, ch. 19, art. 57
  • 2005, ch. 10, art. 16
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Version en vigueur depuis le 4 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.