Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *95 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 14 mai 1997, voir TR/97-47.]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002