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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE IX

Modifiée le 17 décembre 2025

ANNEXE IX(articles 2 et 60)

  • 1 
    Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents
  • 2 
    Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides
  • 3 
    Matrice pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
  • 4 
    Moule pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
  • 5 
    Poinçon pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
  • 2017, ch. 7, art. 51
  • DORS/2025-261, art. 1
.

Modifiée par DORS/2025-261, art. 1, en vigueur le 17 décembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.