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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Article 14

Note marginale :Entrave et fausses déclarations

  •  (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer les produits ou autres objets saisis et retenus par celui-ci en application du paragraphe 15(1), ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

  • Note marginale :Examen par le saisi

    (3) À la demande du saisi, l’inspecteur doit lui permettre — ou à toute autre personne autorisée par lui — d’examiner l’objet saisi et, si possible, lui en remettre un échantillon.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.