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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Article 16

Note marginale :Demande de prolongation de la rétention

  •  (1) Faute de poursuite visant des biens saisis et retenus en application du paragraphe 15(1), le ministre peut, dans le délai prévu à l’alinéa 15(4)c) et sur signification d’un préavis à leur propriétaire ou au saisi conforme au paragraphe (2), demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel a eu lieu la saisie une ordonnance prolongeant le délai de rétention.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le préavis doit être signifié soit à personne au moins cinq jours francs avant le jour de la demande au juge de la cour provinciale, soit par courrier recommandé au moins sept jours francs avant ce jour, et indiquer :

    • a) le nom du juge de la cour provinciale;

    • b) les date, heure et lieu de l’audition de la demande, obligatoirement dans les dix jours suivant la signification;

    • c) le produit ou l’article donnant lieu à la demande;

    • d) les éléments de preuve que le ministre entend invoquer pour justifier sa demande.

  • Note marginale :Obtention d’ordonnance de prolongation

    (3) S’il est convaincu, après l’audition d’une demande faite au titre du paragraphe (1), que la période de rétention devrait être prolongée, le juge de la cour provinciale :

    • a) prolonge la rétention pour la période supplémentaire et aux conditions qu’il juge indiquées;

    • b) ordonne qu’à l’expiration de cette période — si le sous-alinéa 15(4)c)(i) ou (ii) ne s’applique pas auparavant — le produit ou l’autre article soit restitué au saisi ou à son possesseur légitime.

  • Note marginale :Refus d’ordonnance de prolongation

    (4) S’il n’est pas convaincu, après audition d’une demande faite au titre du paragraphe (1), que la période de rétention devrait être prolongée, le juge de la cour provinciale ordonne que, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 15(4)c), le produit ou l’autre article soit restitué au saisi ou à son possesseur légitime, sauf si :

    • a) le sous-alinéa 15(4)c)(i) ou (ii) s’applique avant l’expiration de ce délai;

    • b) au moment de l’audition, ce délai est déjà expiré, auquel cas il en ordonne la restitution immédiate au saisi ou à son possesseur légitime.

  • L.R. (1985), ch. C-38, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1997, ch. 6, art. 42
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.