Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 14.
- Accord
Accord L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. (Agreement)
- Comité mixte de l’AÉCG
Comité mixte de l’AÉCG Le Comité mixte de l’AÉCG institué aux termes de l’article 26.1 de l’Accord. (CETA Joint Committee)
- ministre
ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
- texte législatif fédéral
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017