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Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

L.C. 2017, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 14.

Accord

Accord L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. (Agreement)

Comité mixte de l’AÉCG

Comité mixte de l’AÉCG Le Comité mixte de l’AÉCG institué aux termes de l’article 26.1 de l’Accord. (CETA Joint Committee)

ministre

ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)

texte législatif fédéral

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.