Loi sur les associations coopératives de crédit C-41.01
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
1ᵉʳ janvier 2022
L.C. 2008, ch. 20
- Modifications : art. 385.04