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Loi sur le droit d’auteur C-42

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

1 modification édictée, pas encore en vigueur : voyez-la dans le texte, sur la disposition qu’elle touche. Lire le texte

  1. 7 novembre 2024

    L.C. 2024, ch. 26

    L.C. 2024, ch. 27

  2. 27 avril 2023

    L.C. 2023, ch. 8

  3. 30 décembre 2022

    L.C. 2022, ch. 10

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