Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 65, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 300
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 30 septembre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoirs de l’agent
65 (1) L’agent peut saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire trouvés au cours d’une fouille effectuée en vertu des articles 47 à 64, à l’exception de ceux trouvés lors d’un examen des cavités corporelles ou décelés par radiographie en vertu Début de la suppression de l’alinéa 51a Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe 51(3 Fin de l’insertion).
Note marginale :Pouvoir du médecin
(2) Le médecin peut saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire qu’il trouve au cours d’un examen des cavités corporelles.
Note marginale :Pouvoir d’autres personnes
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