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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

13 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 18 juillet 2026

  2. 10 octobre 2025

    L.C. 2024, ch. 23

  3. 1ᵉʳ octobre 2024

    L.C. 2019, ch. 27

    L.C. 2022, ch. 10

    L.C. 2024, ch. 17

  4. 20 juin 2024

  5. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 10