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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 94.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 388

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Définitions

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Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 94.2, 94.3 et 94.5 à 94.8.

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Début de l’insertion

agent de détention Personne qui est désignée en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou à qui des attributions sont déléguées en vertu du paragraphe 6(2) de cette loi. (detention enforcement officer)

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détenu de l’immigration Personne détenue au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (immigration detainee)

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poste d’attente désigné Secteur d’un pénitencier désigné en vertu du paragraphe 94.4(1). (designated immigrant station)

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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